Attestation de TVA
Qu'est ce que l'attestation de TVA ?
Une attestation de TVA est un document justifiant l'application d'un taux de TVA sur une prestation de service.
L'attestation de TVA est un justificatif pour l'application de la TVA à 5.5% ou 10% lorsqu'une entreprise prestataire de travaux de rénovation intervient chez un client.
En cas de contrôle fiscal, celle-ci peut nous être demandée.
A qui s'adresse t-elle ?
Les locaux d'habitation (maison, appartement, logement collectif...) sont concernés par l'attestation de TVA, par contre, il faut absolument que ceux-ci soit construits depuis plus de deux ans avant le début des travaux.
Où puis-je l'obtenir ?
L'entreprise que je contacte doit me fournir l'attestation en même temps que le devis, ou je peux la trouver sur internet plus précisément sur le site : impots.gouv.fr
Quand dois-je la remplir ?
L'attestation de TVA doit être remplie avant toute intervention et facturation de l'entreprise, le client la transmet en même temps que le devis signé.
Attention le client doit impérativement garder une copie de l'attestation.
Comment dois-je la remplir ?
L'attestation de TVA est simple à compléter, elle se compose en quatre parties :
-1 Identité du client ou de son représentant
-2 Nature des locaux
-3 Nature des travaux
-4 Conservation de l'attestation et des pièces justificatives
La première partie consiste à indiquer vos Nom, Prénom, Adresse, Code postal de votre commune.
Dans la deuxième partie, comme l'indique le titre, il s'agit de préciser si vous habitez dans une maison ou un appartement, si vous êtes propriétaire ou locataire...
Dans la troisième partie, vous devez apporter des précisions sur la nature des travaux.
La quatrième partie est un engagement du client de conserver le document pendant au minimum cinq ans à la site des travaux.
Ce document doit ensuite être daté et signé.
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
